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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5471cdc6046d4789567c
15 janvier 2026
A ce jour, la société Maisons et cités admet que la dette est donc apurée et que le solde du compte est même positif en faveur de M.
Chambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49462
4 juillet 2024
en 24 mensualités de 300 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ; - dit qu'en cas de défaillance de Mme [T] pour le paiement de l'une des mensualités, le solde de la dette
3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
du solde des dettes en fin de plan à hauteur de 21.022,07 euros, l'endettement total s'élevant à la somme de 37.535 €.
1ère Chambre
6895890e79d4e986ce5bcdba
7 août 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
67932e5220da87ff5e0113b3
23 janvier 2025
par 31 mensualités de 125 euros payables en plus du loyer courant, le solde de la dette étant dû lors de la 32ème échéance, la première mensualité étant payable le 10 du mois suivant la signification
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8e3b6868ad1f9836fe
10 avril 2025
Néanmoins, il affirme qu'il continue de régler sa dette locative, qui ne s'élève plus qu'à 87 centimes.
6866138227f49a37ec714eae
2 juillet 2025
Ils précisent qu'ils sont en capacité de régler leur dette, que M.
660f94ffa40f8b0008cb7581
4 avril 2024
Elle indique que la dette de Mme [X] est de 3 631,63 euros au 12 février 2024.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8fc5bbe450008b2ccf2
11 janvier 2024
de Mme [X] née [Y] à la somme de 70 933,64 euros arrêtée au 5 mai 2023 outre intérêts postérieurs, en précisant que cette dette est solidaire avec la dette de M.
65aa21e5a34ad1000858183d
18 janvier 2024
[D] a sollicité des délais de paiement dans la limite de trente-six mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au règlement de la dette locative.
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e682
10 avril 2024
CONDAMNER Mme [W] à payer la somme de 3070 euros au titre de sa dette locative. 5.
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
Par assignation du 4 juin 1996, les époux X... ont requis des délais de paiement de leur dette locative d'un montant total de 66.733,07 Francs et la suspension de la clause résolutoire visé au commandement
8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f27
16 juin 2011
envers un établissement de crédit de 494 607 euros et un poste 'emprunts et dettes financières' d'un montant de 895 032 euros, que la comptable de la société, Mme [Z] [H], a attesté que [W] [B] était
6253c9acbd3db21cbdd89014
5 janvier 2006
de grande instance de BERGERAC pour obtenir la condamnation, en principal ; . de Monsieur X... à titre personnel, à leur rembourser la somme de 16 769,39 Euros due en vertu d'une reconnaissance de dette
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
Gérard Y... sont les scripteurs et les signataires des reconnaissances de dette des 24 et 28 mars 1999 et si la signature de Mme Annie X... épouse Y... apposée sur la reconnaissance de dette du 24 mars
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
Les époux Z... concluent ainsi : " Vu les articles 1382, 1147 et 1315 du code civil, vu les reconnaissances de dettes de Madame Y..., vu le jugement déféré et les conclusions de première instance
6253ca59bd3db21cbdd8ac74
25 septembre 2007
Les époux Y... ont signé le 16 septembre 1997 une reconnaissance de dette au profit des époux X... d' un montant de 200. 000 francs.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b9
21 octobre 2025
La banque indique que la dette a été payée.
Avis
CADA:20225674
3 novembre 2022
fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b3
13 octobre 2022
Elle a ensuite affirmé que les dettes des sociétés [16], [15], [19] et [21] étaient déjà apurées.
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