En l'espèce, le contrat de travail du 03 mai 2010 est un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 05 mai 2010 sous la qualification d'un contrat d'Adulte-Relais

MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat

Elle ajoute qu'une indemnité de précarité lui est due puisque l'employeur ne lui a pas proposé un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période prévue au contrat à durée déterminée.

La Sas Lounge Services fait valoir que tant le contrat de travail à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée conclu par [N] [O] prévoient l'ensemble des mentions prévues par la loi, que le

déterminée. 2.

SUR CE De la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il convient de déclarer recevable la demande du salarié en requalification

déterminée en date du 31 octobre 2018 en contrat à durée indéterminée

temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) ; Que l'article L. 1245-1 prévoit qu'est réputé en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu en méconnaissance

à durée déterminée du 12/09/2016 au 19/09/2016, remplacement de Mme [O] en maladie - contrat à durée déterminée du 04/10/2016 au 20/10/2016, remplacement de Mme [N] en maladie - contrat à durée déterminée

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON en mars 2005, de diverses demandes tendant d'une part à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement des

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

II ' Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée M.

En outre, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée

déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée.

Le 1er mars 1995, la C.A.F a proposé à Mademoiselle X..., un contrat à durée déterminée de six mois pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, avec une durée hebdomadaire de 39 heures.

Par courrier du 16 mars 1999, l'ASSOCIATION HANDI VILLAGE a avisé Madame Jocelyne X... que son contrat à durée déterminée expirait le 4 avril 1999, faute d'avis de prorogation du congé parental de Madame

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée

déterminée (Mlle X...) pour une durée de six mois.

déterminée en contrat à durée indéterminée.