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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 30 juin 2018, deux tableaux distincts ont été signés, l'un pour toutes les SAS du groupe, et l'autre pour toutes les SCI du groupe dont la SCI [O] [I].

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Pau a : - déclaré recevable l'action de la SARL Cogrema et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

II- Argumentation de la Cour Sur la jonction des instances Les deux instances n° RG 02/0715 et n° RG 02/0788 portent sur l'appel d'un même jugement rendu entre les mêmes parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c59

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00287_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

la qualité de partie dans la présente instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

J au titre des frais exposés en première instance : 7.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6466c7633dcd15b3b96

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur les demandes annexes La société CRPI, partie principalement perdante, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6618cf187935f50008be44a5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Muridis la somme de 660 807 euros au titre de ses dommages directs et de sa perte d'exploitation, la somme de 12 932,92 euros au titre des honoraires d'experts, a fait masse des dépens de première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d593

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour autant, force est de constater qu'en l'espèce, la société Vilogia sollicite, comme Mme [X], la suspension distincte des effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

2004 entre le GFA de Puyssibot et la SCEA des Pouges a tiré toute conséquence du fait que la SCEA des Pouges était désormais l'unique preneur des parcelles précédemment exploitées par quatre SCEA distinctes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac4

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

APPELANTS d'un jugement rendu le 28 Mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 2ème chambre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il s'en remet à son mémoire de première instance. Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

interruptives de prescription et que les actes accomplis dans les instances initiées devant les juridictions de Papeete ne sont pas interruptifs de péremption dans le cadre de la présente instance en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c85ca6d8d0f8ef6937

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [O] [J] soutient qu'elle exerçait des fonctions techniques distinctes de celles ayant trait à ses missions de gérante.

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il ne peut pas être prévu une indemnité distincte pour les parties privatives et les parties communes, puisque celles-ci sont indissociables et ne peuvent être évaluées séparément.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

667519892a983144d72f4547

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En réplique à l'incident élevé par la société Les alizés, par conclusions distinctes du 24 novembre 2023, Mme [O]-[C] demande au conseiller de la mise en état de : - se déclarer incompétent pour statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca0d3976f57d00d3204

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En réponse, la SARL NCH [F], qui nie tout aveu judiciaire, expose qu'elle n'est pas propriétaire du parking litigieux et qu'elle n'a pu juridiquement de ce fait autoriser la SAS Sudra à s'y installer ou

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CA

Chambre civile 1-1

65a786468121050008662fa4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été ré-enrôlée devant le tribunal de grande instance de Versailles, aujourd'hui tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Sur les dommages et intérêts distincts Un salarié peut demander des dommages et intérêts distincts à son employeur, ainsi en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de la relation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations

Source officielle