A B, adjoint technique territorial, était employé depuis le 1er mai 1990 par la commune d'Eclusier-Vaux.

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand

Catherine Y... fait valoir que c'est elle qui s'est toujours occupée du ranch, que l'état de son mari lui interdit cette activité, qu'elle ne dispose d'aucun revenu alors que son mari est pensionné et

Par conclusions du 9 mai 2012, M.

La commune soutient que : - la demande de première instance de M. et Mme C... est irrecevable dès lors que leur intérêt légitime à agir fait défaut au regard de l’usage qu’ils font de leur bien et des

de ses droits sur l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal estimé à 427.000 € par l'expert, à titre subsidiaire, une rente viagère mensuelle de 1.750 € outre l'abandon de la part du mari

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, la commune de Villemomble, représenté par Me Moghrani, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCCV Villemomble-Calmette

mai 1999 au 9 mars 2007 et de 874,60 € par mois à compter du 11 mai 2007 jusqu'au partage ou à la libération des lieux par Mme [X], - statuer ce que de droit sur l'attribution préférentielle sollicitée

Qu'abstraction faite du bien immobilier acheté le 31 mars 1989 dont la nature exacte n'est pas véritablement établie à ce jour (commun ou propre du mari ?)

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la vérificatrice a retenu une marge de 6 pour le demi de bière Kronenbourg de 25 cl.

* La clôture du dossier a été prononcée le 29 mai 2007.

communs et, en l'espèce, sur les biens dépendant de l'indivision post-communautaire.

Procédure devant la cour : Par une requête, deux mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 16 janvier 2024, 7 mars 2025, 26 mai 2025 et 27 mai 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Benoît

B tendant à l'annulation de cette délibération n° DEL2017110 du 28 septembre 2017, ainsi qu'à la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux sont devenues

vie conjugale de dix- sept ans avec vie commune de quatorze ans - ils ont eu quatre enfants.

DES PARTIES Aux termes d'une délibération du 23 mai 1970, le conseil municipal de la commune d'[Localité 18] a autorisé son maire à vendre à la Société pour l'aménagement et la promotion de la station

D'une part, après avoir adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Marseille par courrier du 2 mai 2019 reçu le 6 mai suivant, expressément rejetée par un courrier notifié au conseil

En ce qui concerne leur bien commun dans l'Ile de Ré il indique que les opérations de liquidation trancheront le problème et le devenir des fruits et des charges de la location qu'il assume.

Elle avait opté pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession de son mari.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu que le premier juge, bien qu'ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de la demande de prestation compensatoire formée par Madame X... à l'encontre de son mari au motif