en garantie diligentés.

Elle soutient donc que chaque caution ne pouvait qu'être engagée à hauteur de 100 000 € puisque sa créance était forcément supérieure à cette somme ainsi qu'en atteste le montant des autres garanties prises

à la garantir de toute condamnation fondée sur ce texte, ainsi que les dépens en cause d'appel.

Il résulte de l'instruction, eu égard à la nature des désordres relevés sur la toiture, que la responsabilité du maître d'œuvre est engagée au titre de la conception de la toiture.

avait reconnu garantir [N] [X] sur le fondement de sa police responsabilité civile décennale.

peut pas engager l'architecte qui doit en cas de condamnation obtenir la garantie de la Maaf ; Cependant pour ce désordre qui consiste en un flashe d'eau central de la toiture terrasse de l'appartement

Elle renvoie aux conditions générales du contrat de vente du produit vendu à la société Enersys et demande de constater que les conditions ne sont pas réunies pour engager sa garantie à l'égard de la société

susvisée, et peu importe la levée ou non des réserves, la garantie est nécessairement libérée.

de caution de Mme X... épouse Kadouch souscrit en garantie du prêt du 3 mai 1990 ; - dire inopposable à son égard l'acte d'apport en nature du 9 avril 1992, publié le 10 juin 1992, vol. 1992 no 2652

SUR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF Le premier juge a rappelé justement que la police d'assurances souscrite auprès de la compagnie AGF a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Elle a refusé sa garantie pour les dommages immobiliers.

les mêmes conditions à la modification de la nature et du montant des garanties initialement définies au contrat précité à la date de la souscription de l'avenant du 20 décembre 1995.

[D] : Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

par son assurée, sa garantie ne peut couvrir que les conséquences de désordres "de la nature de ceux" au sens des articles 1792 et qu'en l'occurrence cette garantie légale n'a pas commencé à courir.

Le revenu garanti est de l'ordre de 2.5% à 4,5% par an''».

de passif liée à une cession de parts de capital de société en date du 21 juin 2023, qu'en considérant que la clause de l'acte de garantie de passif garantissant au cessionnaire le remboursement de toute

Il soutient encore que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, puisque la seule présence de flaques d'eau dans le parking n'est pas de nature à rendre l'ensemble de l'immeuble impropre

de mobilisation de ses garanties.

de bon fonctionnement .de dire et juger que cette garantie de bon fonctionnement est prescrite Et par conséquent : -de dire qu'aucune des garanties d'AXA n'est mobilisable -de débouter l'ensemble

[E] a commis des fautes à l'égard de Mme [D] de nature à engager sa responsabilité personnelle ; En conséquence, - condamné in solidum la société Fd Moe, M.