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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
Sur la légalité de la délibération du 2 février 2022 : En premier lieu, eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités
6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en estimant qu’eu égard à ses effets sur sa situation personnelle et statutaire et compte tenu de ses modalités
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
civiles d'exécution.
Chambre 2-4
6319868151eeae4f1309d031
7 septembre 2022
Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 174 Rôle N° RG 20/08596 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGH6I [K] [P] C/ [B] [P] [I] [P] Copie exécutoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités
17e chambre
6034c2bac85f0eadbc4032ce
29 septembre 2016
Comme nous vous l'avons indiqué dans notre lettre recommandée et lettre simple du 17 janvier 2013, vous êtes donc en infraction avec la législation.
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a8a81daa831884f608
4 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au
1ere Chambre sect.Civile
659e491b5537980008847384
9 janvier 2024
LEASEPLAN FRANCE c/ [S] Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 09 JANVIER 2024 APPELANTE
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que les moyens de sa requête d'appel sont de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de première instance présentée par la SAS Rosa.
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
caractère abusif de l'application de la clause de mobilité.
1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
De plus, l'intimée affirme que l'information sur les modalités d'exécution de la prestation de service telles que l'inclinaison des panneaux et leur impact visuel n'est pas exigée et que certaines n'ont
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'Etat membre de l'engagement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou
19e chambre
61609a3e54c6ec55cf7100cf
12 juin 2014
SA AIR FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY N° Section : E N° RG : 07/04672 Copies exécutoires
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
L'inobservation de ces modalités a causé un grief à madame [T], qui a été privée du double degré de juridiction.
Pôle 6 - Chambre 1- A
696a0ecacdc6046d47813c0d
15 janvier 2026
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112ef
8 octobre 2024
Par ordonnance du 30 mai 2024, le délégataire du premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
Alain X... à rester dans le domicile conjugal jusqu'au 10 novembre 2003, - donné acte aux parties de leur accord pour modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement, - rejeté la demande de
8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
Cependant, le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que le jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée.
3e chambre sociale
68f1d5bf0b565ec7590f7c4f
16 octobre 2025
Sur les modalités de déduction de la [17]': M.
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