PERPIGNAN - N° RG F 18/00106 Arrêt n° APPELANTE : UNEDI DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

- Monsieur FAURE, Madame SPAGNOL, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, Assistés de Madame SEELIG, Greffier, En présence de Monsieur MULLER, Substitut

17 Décembre 2024 par Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Romain PACHECHO, avocat au barreau de PARIS, substituant

Y... ... ... 35000 RENNES non comparant représenté par Me LELOUEY, substituant Me LE VERGER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 11067 du 28/ 11/ 2014 accordée par le

siège social [Adresse 6] [Adresse 6] Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Bruno SEYBOLD, avocat au barreau de PARIS, toque C1771, substituant

[U] en son nom ou toute personne morale se substituant à lui, ordonnance confirmée par ordonnance du 7 décembre 2018 du juge commissaire.

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame FOREY, substitut

.-19110 BORT LES ORGUES NON COMPARANT, représentée par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL substitué par Me ETCHEVERRY, avocat ; APPELANTE ET : DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE

manière adaptée au cas d'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un simple copier-coller mais qu'il a été répondu aux critères d'individualisation et que qualifier cette motivation de stéréotypée revient à substituer

J], né le 05 Novembre 1995 (COMORES) [Adresse 1] ayant été hospitalisé à l'EPSM JM CHARCOT de [Localité 1] ayant pour avocat désigné Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES substituée

MOKHTARI, greffier avons entendu : [Z] [Y] assisté de Me SAIHI substituant Me Bouchra MAJHAD, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [S] [F], interprète

MOKHTARI, greffier avons entendu : [K] [D] assisté de Me Majouba SAIHI substituant Me Bouchra MAJHAD, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V] [M]

Septembre 1997 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA [2] comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office substitué

de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la cession des éléments d'actif de la société Transports Souprayenmestry au profit de la société Matis ou de toute autre société en formation s'y substituant

SECOVI AUDIT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

serment à l'audience ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant