COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCD AFFAIRE : S.D.C.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI Daly a confié à Monsieur [N] [M], architecte assuré auprès de la Mutuelle des Architectes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2021 A.D.A.S.

[O], architecte assuré auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF).

C / SCI YVER SARL ARCHITECTES ASSOCIES SAINT-MARTIN SMABTP D'Y... Z...

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - la société Hobo Architecture en vertu d'un contrat d'architecte avec mission complète conclu le 30 novembre 2009, assurée auprès de la MAF

Considérant ce qui suit : 1.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge de la société Atelier Arcos Architecture, la société Bonini et fils et de M.

A titre subsidiaire, ils faisaient valoir que le défaut de conseil de l'architecte constituait une faute justifiant la rupture du contrat.

Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Tournay énonce : 'En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte

D'autre part, l'effectif inscrit dans l'attestation URSSAF était de 1 personne et le chiffre d'affaires n'a pas été publié.

condamnant la société Valode et Pistre Architecte à lui verser une somme de 1 500 euros au lieu de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. ramenant

Celle ci a adressé à l'architecte des bâtiments de France et au syndic de la copropriété les plans de modification des façades en mars 2005 et obtenu un avis favorable de l'architecte des bâtiments de

L.761-1 du code de justice administrative.

BUREAU VERITAS SA dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués

Il estime en conséquence, que la résiliation du contrat doit être prononcée aux torts de l'architecte.

C/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES SARL FREDERIC GOUX ARCHITECTE SCP BTSG2 Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Copie exécutoire délivrée le :

L. 761-1 du code de justice administrative.