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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile par maître DE FOURCROY.
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7a
26 avril 2023
26 avril 2023
L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
11 août 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile et des dépens, - de condamner le Crédit Agricole à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le même aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f568
2 mai 2012
2 mai 2012
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee17996
6 octobre 2022
6 octobre 2022
il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b4
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Code de Procédure Civile, Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887b4
23 mai 2006
23 mai 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; R.G. 03/362 La MAAF : - conclut à la confirmation de la décision déférée, les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception et n'ayant assuré
Source officielleChambre 3-1
680b1db12c124f4fd8d6730a
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b3
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5151e6e0556734908a7
22 janvier 2013
22 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58ce502b828318c4e2ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
5fe1c8b86b03a2146ea91235
3 décembre 2020
3 décembre 2020
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 30 juin 2020, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de3b676b73dd81b96f0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d0e498f0b428bb8355
21 septembre 2012
21 septembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
30 avril 2008
Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c2727f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 795