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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
Mme X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Regicom sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de
6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
[I] [W] [Y] et Mme [K] [M] épouse [W] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile, des dispositions de l'article L.213-4-1 et suivant
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35295
13 juillet 2023
16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d' excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables
2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du
Chambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253c936bd3db21cbdd87961
10 novembre 2005
citation caduque ne peut le priver du droit résultant de l'article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile d'interjeter appel du jugement.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret... » L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée
Pôle 4 - Chambre 2
6968ec8fcdc6046d4765943e
14 janvier 2026
[I] à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour un montant de 10.000 € ; o Condamner M.
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
Mais sur le fondement de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables en 2016, c'est à l'employeur qu'il incombe de verser les cotisations et contributions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02029_20220927
27 septembre 2022
L'appelant produit pour la première fois en appel le bordereau n°547 qui contient, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précité, la signature
642fb7b4cece1704f5747a07
4 avril 2023
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile (avant 1er septembre 2017) : 'L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276ed
10 juillet 2025
Comme prévu aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas l'attribution de l'AAH ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24TL03116_20250722
22 juillet 2025
du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°". 6.
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6280
14 janvier 2025
[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nacc aux entiers dépens.
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