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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02279_20230308
8 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Juge des référés
ORCA_24PA03407_20240912
12 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
Je suis allé en Espagne, c'est pour cette raison que j'ai un titre de séjour espagnol. Je me suis marié avec une espagnole, en 2013 et après j'ai divorcé.
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
SUR LE FOND Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de l'accord franco-espagnol de réadmission du 26 novembre 2002 Le conseil de M.
Pôle 5 - Chambre 16
67908b314143037ceabfbfaf
21 janvier 2025
barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier CONABADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2285 INTIMEE Société KLINGELE EMBALAJES CANARIAS société anonyme de droit espagnol
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
PUNTO FA SL, société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ESPAGNE
616348f6543823d76b031790
17 décembre 2010
INTIMÉE : Société de droit espagnol VICINANZA TRADING prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2] (ESPAGNE), représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués
3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
A..., travailleur marocain mis à disposition par la société espagnole Ikolan Lanaldi, caractérise l’infraction d’embauche d’un étranger sans titre l’autorisant à travailler sur le territoire national ;
8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
D soutient que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors qu'il vit depuis deux ans en concubinage avec une ressortissante espagnole et qu'un enfant
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Il résulte des mentions des propositions de rectification du 28 avril 2017 que ce signalement fiscal mettait en exergue des marges arrières non déclarées consenties par les fournisseurs espagnols à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
le pays renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol
Pôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
sous le n°892 355 835, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 12] Société PRODESA MEDIOAMBIENTE S.L., société de droit espagnol
Pôle 6 - Chambre 11
6035c02a0d0bef2789805567
4 mars 2016
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société VUELING AIRLINES a recruté en Espagne, Monsieur [Z] [D] par contrat de travail à durée indéterminée de droit espagnol, à compter du 21 avril
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42749066fd7c90fc2405
19 janvier 2023
uniques alors que les soins prodigués correspondent en réalité à la réalisation de bridges sur dents contiguës, supportés par au moins un implant, observations confirmées par le mail de la clinique espagnole
C.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa9a
19 octobre 2023
CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [R] [N], interprète en langue espagnole
ETRANGERS
643e352183146e04f531eb6b
15 avril 2023
de nationalité sénégalaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 12 avril 2023 à 16h40 aux fins de reprise en charge par les autorités espagnoles
Chambre des Etrangers
62fdd5fcc40462c563c35219
17 août 2022
directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE SEINE MARITIME, - à Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [G] [C], interprète en langue espagnole
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
' ' J'ai jamais rentré en prison, j'ai mon bac je parle 3 langues, anglais, français et espagnole.
Pôle 1 - Chambre 11
687f1b14367fac10b162e5c7
19 juillet 2025
non vers le Pakistan Il conteste l'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement du 25 juin 2025 (hors délai) Il joint au dossier sa demande de renouvellement de titre de séjour espagnol
66b702823c6673575cac1818
9 août 2024
services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à Mme [P] [B], interprète en langue espagnole
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