26] représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur

Par exploit en date du 4 mars 2015, M. [R] [G] a fait assigner M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2016, le maire de la commune du Luc en Provence a informé la Sagep qu'il n'y avait pas de transfert du contrat.

Il est par ailleurs justifié d'un virement de 785 euros au profit de l'Urssaf le 7 mai 2025, - le bailleur: SRI Gestion faisait état au 12 mai 2025 d'un débit de 9.322,77 euros au titre de l'année 2025

Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [H] né le 04 Juin 1973 à [Localité 38] (17) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET

* * MOTIFS DE LA DÉCISION ' L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2014.

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à : Me Emmanuelle VAJOU Me Céline GABERT COUR D'APPEL DE NÎMES

Trois lettres de mise en demeure auraient été délivrées par EUROPCAR à sa cliente (11 janvier 1993, 4 mai et 11 mai 1993) lesquelles sont restées vaines.

et de décision : B N° RG 26/01902 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFF Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

N° RG 22/00924 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIMM C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emeline GAYET la SELAS ABAD & VILLEMAGNE

, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant

né le 27 Mars 1968 à SAINTE GEMMES D'ANDIGNE demeurant ..., 62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Benjamin GAYET, avocat au barreau

une contrainte, établie le 18 mai 2018.

B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Garet, demande à la cour : 1°) d’ordonner en tant que de besoin

[V] n'a jamais demandé une telle assistance et que les précédentes ordonnances rendues par la cour d'appel les 27 mai 2025 et 22 juillet 2025 n'en font pas mention. Il en ressort que M.

A l'audience du 13 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 6 mars 2025, à la demande des parties.

puis au 21 novembre 2013, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

avocat au barreau de PARIS ****** Date de clôture de l'instruction : 17 Juin 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2015 Date de mise à disposition : 21 mai