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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il expose qu'au cours de leur relation sentimentale il a réglé plusieurs sommes pour le compte de Mme [H], qu'en raison de ce lien il lui était impossible d'exiger un écrit, que le SMS constitue un commencement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

écrites et a demandé à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dans un premier temps, lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O] en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71bacdc6046d477443a9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'URSSAF a admis l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel en raison du taux de ressort minimal de l'appel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 13 juillet 2023, Monsieur [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité en raison du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en ce qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de requalification d'un montant de 1 980,76 euros, au titre des frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau, - déclarer irrecevable en raison

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son ordonnance du 19 mai 2026 à 15h40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure diligentée à l'égard de [N] [L] régulière mais dit n'y avoir lieu à prolongation en raison d'une

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

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CA

4ème Chambre

69fd7257cdc6046d47029346

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 6 mars 2024, le conseil de Madame [H] adressait une déclaration de sinistre à la MAAF, assureur de Monsieur [J], en raison de l'apparition d'infiltrations dans une pièce à usage de chambre

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier reçu au greffe le 31 mars 2026, le conseil du défendeur a soutenu sans en justifier avoir pris connaissance de l'assignation postérieurement à l'audience du 20 mars 2026 en raison d'une hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] a également décidé d'intervenir, que pour une raison parfaitement incompréhensible, lors de l'intervention de M. [O], M. [E] a remis la machine en route, que M.

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CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge a accordé l'assignation à résidence en raison du suivi médical extérieur avec une attestation d'hébergement très fiable.

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CA

2ème Chambre

6a0ff64fcdc6046d4789f396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur l'incident : Par écritures d'incident en date du 13 mars 2026 régulièrement communiquées par voie électronique, la SAS Alpes Evasion sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison

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CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2025, le juge de l'exécution a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la caducité du commandement de payer et de la prescription mais a déclaré ce commandement caduque et a ordonné sa radiation en raison

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CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Attendu que suite à un séjour en Tunisie début 2024, [G] [E] a de nouveau fait l'objet d'une hospitalisation complète en raison d'une rechute anxiodélirante aigue en mai 2024.

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Chambre 1-8

66ebc042b777bc8e4ad635c3

Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 28 décembre 2021, le prêteur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la défaillance des emprunteurs.

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CA

Chambre sociale 4-3

65b36fa28c0355000835f861

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

THE REZIDOR HOTEL GROUP exploite en France, 11 hôtels sous les enseignes Radisson Blu et Park Inn by Radisson.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0adb9bcdc6046d470eeafa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION RAMOS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocate au barreau de TOULOUSE ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le

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CA

Avis

CADA:20154772

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Péone-Valberg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au restaurant d’altitude qui était situé près du Raton

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CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la restitution du prix de vente et le limiter, le cas échéant, à son montant hors taxes, soit la somme de 68 625 euros, qu'il conviendra également de diminuer à raison de la décote du véhicule, au

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CA

1ère Chambre A

6033a52a44ef31597c89136b

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON

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