S'il s'agit d'une maladie professionnelle, veuillez faire établir une demande de maladie professionnelle».

La salariée a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse en suivant) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 27 juin 2017

35L7-V-B7C-B6PI3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 13-01760 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

ARRET N° ----------------------- 17 Avril 2024 ----------------------- N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHAW ----------------------- S.C.A. [8] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

de la Loire-Atlantique (la caisse), - débouté Mme [M] de sa demande d'annulation de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre-Val de Loire

2007, au titre de la maladie professionnelle du tableau no57 C.

Il a effectué le 11 janvier 2005 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien bilatéral avec pour

, de telle sorte que la ministre a commis une erreur de droit en qualifiant son infirmité de maladie et non de blessures ; - le taux de 25 %, déterminé par les services du ministère des armées, n'est

du Val-d'Oise.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise ne faisant état d’aucun trouble bipolaire.

PARIS, toque : C2539 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/055731 du 25/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sur les conclusions de la préfète du Val-de-Marne à fin d'annulation du jugement attaqué : 4.

[E] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Orléans-Centre- Val de Loire.

tableau : la victime bénéficie alors d'un régime de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/545 Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 1er octobre 2020 APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Valérie

(anciennement 5ème chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/00162 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT7E AFFAIRE : [I] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

du Var à sa demande de communication d'une copie du rapport médical initial relatif à son accident du travail en date du 18 septembre 1986.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux