du travail et de maladies professionnelles du régime général vient préciser, compléter et modifier les règles de forme et de procédure applicables à la prise en charge des accidents du travail et des

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 10 octobre 2018, Mme [O] [F] [G] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait en motocyclette.

du travail complet dans un premier temps, le médecin ayant délivré un certificat d'arrêt de travail ne comprenant aucune mention de date d'accident ni de précision des lésions constatées ; que ce certificat

de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Par décision du 8 avril 2015, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Le 26 février 2019, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : "M.

[Z] au titre de son accident du travail du 9 juin 2018.

prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

Cette attestation d'imputabilité, qui précise la nature de chaque catégorie de frais médicaux imputables à l'accident, complète la créance de la caisse qui est ainsi suffisamment détaillée.

Mme [H] a été reconnue inapte définitivement au poste de serveuse à la suite de l'accident de trajet du 7 août 2012. Elle bénéficie d'une RQTH.

Le 24 juin 2014, il a complété une déclaration au titre d'un accident du travail dont il dit avoir été victime le 13 juin 2014 à 8h30 à [Localité 6] (27) dans les circonstances ainsi décrites : ' En

de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé

Les suites de ce traumatisme ont été marquées par un syndrome douloureux régional complexe.

avec courrier de réserves séparé une déclaration d'accident du travail concernant M.

[K] à la date de consolidation du 30 juin 2018 suite à son accident du travail du 16 décembre 2014, - débouté M.

Le 22février2011, l'employeur a complété une déclaration d'accident du travail en mentionnant notamment : ' Lieu de l'accident : LINPAC Pontivy, Circonstances : La victime effectuait une maintenance

de nature accidentelle rapportée par le salarié.

l'enroulement complet.

Le rapport d'expertise fait une relation détaillée extrêmement complète de l'ensemble des éléments médicaux qui ont suivi l'accident déjà ancien du 7 mars 1992, à laquelle la cour renvoie les parties pour