[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

ne pouvait davantage saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621

Elle soutient que son passif est inférieur à 100 000€ et qu'il lui est tout à fait possible de le régler en 10 ans à raison de 1000€ par mois.

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 SOCIÉTÉ ARABELLE INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 102

En tout état de cause : - condamner la SAS La Carbonerie ou qui mieux le devra à lui régler la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [U] comme président et en 2011 une filiale à 100 % de la société [3], également dirigée par M. [U].

[A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, - Débouter M.

au dispositif page 11, pour qu'elle soit libellée comme suit : « Condamne la MACSF à payer à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

700 du code de procédure civile.

Décathlon Rennes Chantepie 2019 100. Décathlon Roanne Mably 2016, 2017 101. Décathlon Rochefort 2019 102. Décathlon Rodez ' Onet-le-Château 2016, 2017, 2018 103.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 10.

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

[N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Par suite, y ajoutant : o Condamner Mme [Q] à verser à la Société la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure