Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer

[F] devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir sur le fondement des articles 1218 et suivants et 1220 du code civil, la suspension de la clause résolutoire, l'annulation du commandement de payer

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

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La chambre sociale admet, en revanche, que la responsabilité des syndicats professionnels puisse être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil lorsque des agissements illicites ont été

[J] demande à la cour, au fondement des articles 1240 nouveau du code civil, 789 du code de procédure civile, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - Le déclarer recevable en ses

Aux termes de ses écritures en date du 7 février 2020, elle conclut au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et suivants du code civil, à la réformation du jugement dans la limite des chefs critiqués

C'est par des motifs appropriés que le premier juge a déclaré la saisine de Madame [F] [G] recevable aux motifs que «l'article L 1245-2 du code du travail prévoit l'hypothèse dans laquelle le Conseil de

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, outre une somme de 20 000 euros pour abus de procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

[S] [M], en sa qualité d'associé de la 'SCI ESIACIN' (sic), à proportion de sa participation dans le capital social de ladite société, dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 1240

Me [W] [I] et la Selarl [W] [I] notaires, intimés, invitent la cour à : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions, le