professionnelle et qu'en l'occurrence, il était le seul salarié à appartenir à la catégorie professionnelle " chef des services administratifs " avec le statut de cadre.

Or, la catégorie visée au contrat, exclue une partie des cadres et en ce sens ne constitue pas une catégorie objective.

s'ajoutait le pas de classe de la catégorie d'accueil.

X... forme sa demande principale ne doit pas faire oublier que les différences entre catégories professionnelles ont une origine historique, et sont le résultat de la négociation entre les partenaires

Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un

relevant de la deuxième catégorie () / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,

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professionnelle et de la fonction ; - le salarié ne demande pas à changer de catégorie professionnelle de sorte que sa situation ne doit être comparée qu'à celle de salariés de la catégorie ouvriers

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 février 2025 FAITS ET PROCÉDURE En 2003 Madame [D] (la salariée) a été engagée en tant qu'employée de catégorie 1 par la SAS NOVAMOD (l'employeur) exerçant

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Elle a été titularisée dans le corps de catégorie C des adjoints administratifs hospitaliers, au grade d'adjointe administrative de 1ère classe, au 1er janvier 2010.

Par un courrier du 21 mars 2019, l'Office 13 Habitat a proposé à la salariée trois postes de reclassement de catégorie supérieure, catégorie 2 niveau 1, correspondant à un poste de technicien fournisseur

des revenus d'origine indéterminée dès lors qu'ils constituaient des revenus d'activité taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux desquels devaient être retranchées des charges

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