-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Bourg-en-Bresse quia prononcé l'interdiction prévue à l'article L625 - 8 du Code de Commerce pour une durée de 10 années retenant qu'en tant que dirigeant de la société AISTT, dont le redressement judiciaire

MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur

de Soissons le 2 octobre 2025 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives conformément à l'article R661-1 du code de commerce ; - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, M.

majoré de 10 points à compter de la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2018, et l'indemnité de 40 € en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, - débouter la société Bas Diffusion

hors du délai de dix jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce, lequel n'a pas commencé à courir.

La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.

X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 15 jours, fait prévu à l'article L. 625-5 du Code de commerce, et qu'il a poursuivi une activité déficitaire dans son intérêt personnel

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce 'A la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Elle explique être dans l'attente de la liste des créanciers devant être établie sur le fondement de l'article L.622-6 du code de commerce. Aucune créance salariale ne serait due.

de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de la SASU IRATEK ;

de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance