[Z] ainsi que le modificatif de l'état descriptif de division de copropriété', au prix de 12.000,00 € et sollicitait «la surélévation de l'ascenseur afin de desservir le 7è étage de l'immeuble [Adresse

et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation.

Pour qu'une division foncière puisse être réalisée, le terrain doit remplir certaines conditions.

Sur le fondement de ce texte, le CSA a, par un communiqué no 34 du 29 août 1989, adopté un système de classification des radios privées en cinq catégories en fonction de leur aire de diffusion, de leur

[P] [R] ; la société OMERIN DIVISION POLYCABLE en était parfaitement informée puisqu'une première étude ergonomique avait été menée en février 2007.

de division de la SCI BW ; - la déclaration préalable de division ne pouvait être instruite que sur le fondement du plan local d’urbanisme, lequel ne contient aucune disposition de nature à justifier

A cet effet, il organise des enseignements, accueille des chercheurs, assure la diffusion d'informations et dispose d'une bibliothèque.

Un état descriptif de division en volumes (EDDV) a été édicté le 15 janvier 2014 et des servitudes ont été établies entre les différents volumes.

recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division

par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur les activités de sa famille durant la guerre d'Algérie, des dossiers suivants, conservés par la division

la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur l'avenir du schéma de diffusion

Elle estime que, par suite, les documents demandés ne peuvent être regardés comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique.

La commission n'estime pas, en l'absence de précision quant aux modalités de publication de ces documents, que ceux-ci puissent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois informé la commission que la diffusion de ces documents porterait atteinte à la recherche des infractions

La commission considère que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations

SOCIETE INTERNATIONALE DE DIFFUSION DU JOUET (SIDJ ), prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

GROUPEACTIVE Anciennement appelé FL DIFFUSION Prise en la personne de son Président et de tout représentant légal, pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI

Elle estime, dès lors, qu'à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique, le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission rappelle, toutefois, que la mise à disposition de documents sur un site intranet ne peut être regardé comme une diffusion publique de ces documents, contrairement à leur mise à disposition

Elle émet donc un avis favorable, après avoir constaté que ces documents n'ont fait l'objet d'une diffusion publique ni sur la page dédiée aux sites Natura 2000 du site internet de la préfecture de la