des articles 1108 et 1131 du code civil, pour erreur et absence partielle de cause, du protocole d'accord du 21 janvier 2004 ; Considérant, toutefois, que si le premier juge avait retenu que l'expert

Son expert-comptable était également présent lors de la première intervention du vérificateur, qui s'est déroulée le 7 octobre 2016.

[Y], est un contrat de groupe souscrit par le conseil national de l'ordre des experts comptables auprès de la SA MMA Iard.

- que le courrier adressé par l'expert-comptable informant de la déduction de la TVA de l'acquisition en 2012, ne peut avoir entraîné de sa part un défaut de conseil.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes.

suffisante permettant à son entreprise d'assurer le règlement de ses charges courantes,que le montant des créances déclarées s'élève à 119 490 euros et qu'il ressort des projections validées par son expert-comptable

Jean-Christophe X... a effectivement effectué avec l'aide de son expert-comptable tout au long de la phase des pourparlers qui a duré plusieurs mois, par contre lorsqu'une telle information est donnée,

A soutient que sa comptabilité pouvait être consultée par l'administration chez son expert-comptable, il est constant que M.

[J], qui exerçait la profession d'expert-comptable, ne pouvait ignorer que M.

Ce changement d'adresse résulte de la mention portée sur la déclaration des revenus de l'année 2016 faite au nom de Mme A par la société Fiduciaire Parisienne d'Expertise et de Gestion Comptable (FIPEX

traiteurs activité pratiquée par la SARL Impérial Buffet, que la clause d'exclusion de la garantie devait s'appliquer, que la provision ne pouvait être allouée sur la base de la seule attestation de l'expert-comptable

Devant la Cour, l'appelante précise qu'elle a porté plainte devant le procureur de la République contre l'expert comptable, qui a établi une attestation versée aux débats, pour complicité d'abus de biens

La salariée répond que le marché n'a jamais été aussi profitable comme l'indique le rapport remis par l'expert-comptable au CCE le 13 juin 2017, que sur la seule entité française, le montant des dividendes

Il ressort du tableau établi par le cabinet d'expert comptable Cerfrance que celui-ci a effectué des calculs au vu des bulletins de salaire, de la rémunération de base, des heures supplémentaires indiquées

Il a reconnu que les comptes n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce malgré une comptabilité faite par un «'vrai'» expert-comptable.

Elle soutient, notamment, que le bilan prévisionnel a été établi par la SAS CLIMOTOP elle-même, sans aucune vérification des chiffres par l'Expert-comptable.

En l'espèce, pour justifier de l'existence des conséquences manifestement excessives qu'elle invoque, la SAS Sainte Eulalie Distribution produit deux attestations de son expert comptable.

L'apurement complet de la dette URSSAF à l'origine de l'ouverture de la procédure collective , intervenue plus d'un mois avant le jugement, est encore établi par la production d'une attestion de l'expert

Elle expose avoir satisfait aux demandes de l'administrateur en souscrivant une police d'assurance responsabilité ; en confiant à un expert-comptable le soin d'établir le bilan clos au 31 décembre 2023

Elle ajoute que les comptes prévisionnels établis par son expert-comptable laissent entrevoir une croissance de son résultat permettant de poursuivre son activité et d'apurer son passif dans le cadre d'un