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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique; - dire que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréé
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
qu'elle adhère à la FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES OUVRIERS DU TRANSPORT, laquelle se propose elle-même, aux termes de ses statuts, d'«'aider les travailleurs et travailleuses du transport et des industries
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, association agréée pour la protection de l’environnement en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
au barreau de PARIS, toque J125 Assistée de Me Thomas DESCHRYVER plaidant pour la Selarl CORENT VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
été transféré, en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail, à la SAS SOCOPA VIANDES laquelle du fait de la détention de son capital social par la société GROUPE BIGARD (entreprise de l'industrie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l'exploitant.
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
L'article R. 213-1-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il doit être annexé au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive conforme à un modèle type agréé
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac6
12 septembre 2003
en la circonstance, puisqu'elle concerne un produit mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, - la défectuosité du produit n'est pas démontrée par madame Y..., et ne peut s'induire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
La société Printemps insiste sur le défaut de démonstration des chances sérieuses de faire triompher les demandes de remboursement opposées au bailleur si elles avaient été portées en justice de sorte
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
Delaporte Conseils, les époux [W] ont contesté l'application d'agios sur leur compte courant, ainsi que les taux appliqués aux prêts, selon eux erronés, et sollicité auprès du Crédit Agricole la réparation
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9aa
3 novembre 2022
En matière de prestation de service, l'obligation du sous-traitant de rendre des comptes à l'entrepreneur principal ne suffit pas à induire l'existence d'une relation de travail salariée lorsque cette
Pôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
délivrance d'un prix pour ces spécialités génériques ainsi que leur inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c83
12 septembre 2019
ce qui concerne l'indemnisation des dommages indirects et immatériels et il ne peut être valablement déduit du fait que la société Cognac Ferrand demande la réparation de dommages immatériels pour induire
Chambre Sociale
69e1c69ccdc6046d4788db87
16 avril 2026
[E] a été injustement mis en cause, celle-ci indiquant '[O] a voulu incriminer également [K][E] mais je lui ait dit qu'il ne gérait pas ces éléments'.
Pôle 5 - Chambre 8
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
[X] doit supporter les conséquences dommageables pour la société des prélèvement indus réalisés sur la trésorerie de la société Campagnes TV pour régler en priorité la société OA Communication sur les
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnisation des temps de trajet La salariée reproche à son employeur de ne pas l'avoir indemnisée pour ses trajets plus longs induits par de nouvelles contraintes : affectation
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
Il est précisé que le kit photovoltaique comprend outre les panneaux, un coffret AC/DC, un onduleur de marque Schneider ou équivalent, l'étanchéité EGS ou équivalent agrée CEIAB, câbles, connectiques,
1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0179
24 octobre 2023
forcée et en garantie pour être indemnisé de tous les préjudices subis du fait d'une direction du chantier défectueuse, d'une attitude déloyale et d'une volonté délibérée dans son rapport de mettre injustement
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
BricoGémo ont assigné la société AD aux fins de voir : -prononcer la résiliation du contrat -condamner la société AD à verser à la SCI la sommes de .12 500 euros au titre du remboursement des factures indues
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