du contrôle médical.

Cependant, les différents documents médicaux produits par M.

C... a levé le secret médical relatif aux informations médicales qui le concernent.

du dossier médical, il est impossible d’identifier l’auteur du rapport médical et de vérifier qu’il n’a pas siégé au sein du collège de médecins, ni de vérifier le contenu du rapport, notamment qu’il

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

le suivi médical périodique de la salariée, ce qu'il n'a pas fait avant 2018.

Le 19 mai 2020, la [6] a informé Mme [L] [E] que l'expertise médicale confiée au docteur [C] confirmait son refus initial.

la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans l'attente

Elle critique les attestations produites s'agissant des reproches relatifs aux moyens de protection.

Toutefois, Mme B, qui a levé le secret médical, a produit en première instance les certificats médicaux dont elle s'est prévalue devant le collège de médecins de l'OFII.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en 'uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la

[Y]), mais également trois nouvelles attestations établies par Mrs [S], [X] et [M] (pièces n°13 à 15 de la victime). Dans sa première attestation (pièce n°12), M.

A D, médecin du service médical de cet office.

Le fait que l'attestation d'imputabilité soit établie par le médecin-conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que cette attestation soit prise en compte

Toutefois, le certificat médical, la consultation de sites internet ainsi que les articles de presse, qu'il produit à l'appui de ces allégations et, en particulier, le certificat médical du 3 novembre

de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () " L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux

Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu médical du 17 mai 2022 que M.

Par une décision du 17 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du