SOPRES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON

DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE PLD GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis ROUANET

. [6] inscrite au R.C.S de [Localité 10] sous le n°998 823 504 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

du 16 Mai 2022, N°17/00069 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A. [4] (AT : [W] [I]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00424 **** APPELANTE : LA SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller Madame Marie-Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre

ROUQUET, greffier de chambre. FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [S] [F] est propriétaire de trois maisons situées sur la commune de [Localité 6].

NIMES INTIMES : Monsieur Jacky Y... né le 23 Novembre 1960 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française 276 rue de Salaison, Résidence "Les Pastourelles" 34000 MONTPELLIER représenté par Me Michel ROUQUETTE

représentée par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de

ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Eric PERRET DU CRAY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA ENCLOS SAINT FRANCOIS DE LA PIERRE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal

Gondonnets 84400 SAIGNON représentée par Maître Jean-Philippe DUBOIS, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET