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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62c52968a2c423637907977d
29 avril 2022
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
69691b80cdc6046d476b456d
14 janvier 2026
[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Macif de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sarl
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
Y... au paiement d'une somme de 5 000 ç, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel.ouveau code de procédure civile, ainsi
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098abf9fd47c90a13c9e
12 janvier 2023
de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Chambre 4-8
6431060628558704f52e6823
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/326 Rôle N° RG 21/16153 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2G S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
et de l'habitation, dans leur version applicable au litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 1] d'établir : l'existence d'un local à usage
Chambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
c) Sur les frais de transports Les dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail prévoient que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
et les pénalités correspondantes à concurrence de cette réduction en base, à l’article 3, lui a restitué le crédit d’impôt compétitivité emploi à hauteur de 324 euros pour chacune de ces deux années et
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0795
10 juillet 2025
En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
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