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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ou subsidiairement l'ONIAM à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices

par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur S.

de faire.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

FAITS et PROCEDURE M.

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 novembre

Par acte du 4 septembre 2023, la SA Société Générale a fait assigner en référé M.

Elle fait valoir que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en l’absence de fait générateur et oppose la prescription quadriennale qui fait obstacle à ce qu’il puisse être fait droit à la

X... a saisi le 11 juin 1999 le Conseil de Prud'hommes de CAEN pour faire valoir ses droits.

., apprécié au niveau national, n'est pas en discussion, il n'en demeure pas moins que pour l'interprétation du texte susvisé, relatif à la perception d'une taxe locale, cette appréciation doit être faite

Tel est le cas du préjudice moral causé à son client en raison des fautes commises par l'avocat.

Par acte du 31 décembre 2020, 'Maître Sophie Condamine, avocat associé au Barreau de Caen, demeurant [Adresse 2]' s'est constitué devant la cour d'appel de Caen pour M. [N] et le syndicat .

un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne (la Caf).

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice

D... devant le tribunal administratif de Caen. Il soutient que la demande présentée par M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 7 octobre 2014.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue