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La société civile de construction-vente IP a déposé, le 31 juillet 2019, une demande de permis d’aménager aux fins de réaliser un lotissement de trente-et-un lots à bâtir et un lot destiné à la voirie

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... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Figari a refusé de délivrer à la SARL la Colline du Golfe un permis d’aménager un lotissement

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Edinval a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Baie-Mahault a rejeté sa « demande d’achat de terrain lotissement 49 d’adressage au

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Toutefois, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que la rue Courtois est une " voie privée " créée par le lotissement originaire du 10 juillet 1924 dont le cahier des charges, produit par

En tout état de cause, si le terrain d'assiette du projet en litige dépend d'un tènement déjà bâti, situé en continuité des villas du lotissement " Espero Pax ", il est lui-même non bâti et boisé.

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A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.

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parcelle n°1187 n'est légalement intervenue ; - les dossiers de demande de permis de construire sont incomplets et insuffisants dès lors qu'ils ne précisent pas que les projets se situent dans le lotissement

recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

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d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société par actions simplifié Urbater un permis d'aménager, en vue de la réalisation d'un lotissement

LA FONDATION DE FRANCE Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE DU LOTISSEMENT LES BARAQUES CONSORTS Z... A... B...

L'arrêté du 14 mars 2005 fait état d'un accès intitulé n°3 qui correspond à cette servitude et cet accès est repris sur les plans du lotissement du géomètre [S], du plan de bornage dressé le 20 décembre