[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 1231-5 du code civil, de réformer le jugement déféré en ce que le tribunal

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

Par ordonnance du 15 mai 2025,le tribunal de Milan, 11ème chambre civile, a sursis à statuer en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement européen (UE) n°1215/2012.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

[M] a assigné les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1137, 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes suivantes: - 44000

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

[J] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

[O] [N] et Mme [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des nouveaux articles 1241 et suivants, et de l'article

[B] [W] sur le site Vouters division 1250 notamment en chantiers mécanisés.

1231-7 du code civil) ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

Il en résulte qu'en application de l'article 1215 précité du code civil, le contrat conclu le 28 juillet 2017 s'est poursuivi tacitement.

1103, 1221, 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil; Vu l'article 6 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées aux débats DECLARER recevable l'appel formé

[U] [K] sollicite de la cour de': Vu les articles L 1221-20, L 1132-1 et suivants et L 1134-1 du code du travail, Dire et juger les demandes et l'appel formés par M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1112-1 et suivants, 1231-1, et 1641 et suivants du code civil, de :

700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires