Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône - Vesoul (DDCSPP 70) — Caractère communicable du rapport d'inspection diligenté le 24 novembre 2015, à

aux entiers dépens de l'instance et la déboute de ses demandes à ce titre, - Deboute les parties du surplus de leurs demandes, - Constate l'exécution provisoire de la présente décision Vu les conclusions

Me [L] a communiqué les conclusions en réplique de la SARL ARTICLE à la cour d'appel le 5 janvier 2018, soit au-delà du délai, en adressant un message dans lequel il évoque des difficultés de connexion

copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la 1ère modification du PLU de la commune : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions

Saleilles à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune : 1) l'arrêté du 12 octobre 2010 organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions

Débouter la Banque populaire Méditerranée de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. La condamner aux dépens. ».

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions en date du 20 novembre 2025, laquelle a : - déclaré les conclusions de Mme [J] [R] et les pièces numérotées de 82 à 84 déposées au secrétariat-greffe de

Mme [V] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 5 mars 2025. Me [T] [B] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 11 mars 2025.

d'appel par RPVA le 5 février 2025'; Mme [S] a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 10 mars 2025.

Le 11 mars 2025, Mme [T] a reçu les conclusions de l'association qui soulevait l'incompétence de la formation de référé et sollicitait la condamnation de Mme [T] à lui payer une indemnité de 1.500 euros

et des conclusions de l'appelante, un appel incident à son égard par conclusions notifiées dans les trois mois.

de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les

Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat au barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions

de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour, sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation

Les premières conclusions de l'appelante lui ont été signifiée le 19 mai 2025. Elle n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 janvier 2026.

Le 06 décembre 2025, la société [6] [P] [T] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

La société Agence de sécurité privée SCLS n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelantes lui ont été signifiées par procès-verbal de recherches infructueuses le 12

En conséquence, débouter la société intimée de toutes ses fins et conclusions. 2. Juger que la société intimée a dégradé le fonds de commerce de la société appelante.