En conséquence, la SCI ne peut obtenir d'être relevée et garantie par ses assureurs et le jugement déféré doit ici être réformé. 2°/ garantie de SWISSLIFE, assureur de [L] [N] : En application des

La convention de garantie d'achèvement oblige la société Fessart, bénéficiaire du cautionnement, à rembourser à la SOCFIM « toutes les sommes qu'elle serait amenée à payer en exécution de l'engagement

Une durée stipulée dans un engagement de caution peut avoir des significations différentes selon la nature de l'obligation principale : une distinction s'impose en effet suivant que le cautionnement a

En réplique, AXA rappelle que pour dénier sa garantie, elle ne se fonde pas sur la clause d'exclusion de garantie mais sur l'article 1964 ancien du code civil.

financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

d'incompétence matérielle au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, arguant du caractère civil de son engagement.

Elle ajoute que la garantie complémentaire facultative souscrite en l'espèce est limitée aux dommages immatériels résultant d'un dommage garanti survenu après réception et relevant de la garantie obligatoire

charge au titre de la garantie décennale et condamner en outre les sociétés suivantes à la garantir des condamnations mises à sa charge : les sociétés Metco et Egp au titre des travaux de charpente,

FONDATIONS, qui devra la relever et garantir intégralement.

E... que la garantie OSEO est une garantie subsidiaire donnée au seul profit de la banque, sans incidence sur son propre engagement, qui ne s'impute donc nullement sur sa dette envers la Société générale

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

toutes les démarches utiles en vue de leur recouvrement ; ' A titre subsidiaire, voir dire et juger que la société ACE EVENT est irrecevable à engager la garantie de la société F.Y.L.

engagée par M.

l'ouvrage, demande à être garanti et relevé indemne par les autres, sachant qu'un tel recours en garantie ne peut prospérer que pour le cas où le constructeur appelant en garantie n'a commis aucune faute

[N] avant la signature du contrat à une date où l'engagement n'était pas encore finalisé puisqu'il n'avait pas signé la lettre d'engagement lui permettant d'acquérir les titres de la SCA VIP hôtel Royal

Le 30 avril, la compagnie AXA a répondu, en rappelant que de façon générale les garanties de pertes d'exploitation sont conditionnées par la survenance, dans les locaux de l'assuré, d'un évènement garanti

, *juger que le litige résulte du non-respect d'une obligation de performance fiscale par laquelle la société Gesdom s'est engagée, qui est exclu de la garantie (des contrats souscrits par la société

Les intimés exposent que': - aucun engagement de caution n'a été donné au profit de la société Yves Rocher, qui n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, puisque aucune garantie ni caution n'a été donnée

décennale ni susceptible de le devenir dans le délai de garantie, d'exclure par suite sa garantie et prononcer sa mise hors de cause, plus subsidiairement de condamner les sociétés DELEBECQUE , PROMOPALE

ne justifie ni ne produit quelqu'engagement de cette nature souscrit par cette société; Or, en raison de la chronologie des actes précités, il apparait que la perspective de cette garantie supplémentaire