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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb5
4 mai 2016
000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens de première instance et d'appel incluant les dépens
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155a
5 octobre 2023
Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la nullité du contrat de services Éco confiance du 29 juin 2018 et celle du contrat de prêt de Franfinance daté du 29
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
n’est pas susceptible d’être régularisé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'[5] sera condamné à lui verser la somme de 3 000 euros. L'[5] sera débouté de sa demande à ce titre.
Chambre Sociale
680c689e230da8dfaf90bfee
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb01a48f588a95cf6ab5ae
25 avril 2019
Au soutien de sa demande en garantie à l'encontre de la société Fike, la société Expro invoque les dispositions des articles 5 1) et 6 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
[K] à verser à l'association [5] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253ca82bd3db21cbdd8b37b
25 avril 2008
pourvoi en cassation ; SUR CE Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ; Les appels formés sur les dispositions civiles de l'arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2006 sont recevables
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des
Chambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code
5ème Chambre
651e53b5a81daa831884f65a
4 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la société RPM 29 demande à la cour de : - déclarer irrecevables en application des articles 31 à 17 du code de procédure civile les prétentions de
Chambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues.
SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE
6036119b162d03760201338d
29 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et
2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
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