entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Les décisions attaquées seront confirmées en leurs dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle mais également le droit d'ester en justice pour faire valoir ses droits ; L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle précise de

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le 21 mars 2022, M.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles L1132-1, L1235-3 et suivants, R.4624-21 et suivants du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société W & H France à lui verser

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

européenne exigée par l'article L. 312-7 du code de la consommation.

B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle prévoit que': «'Article 1er I.- Le code du travail est ainsi modifié ['] Art R.'5122-3.- Par dérogation à l'article R.'5122-2, l'employeur

Sur la violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.