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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed38
14 septembre 2011
R 516-18 et R 516-37 du Code du travail / R 1454-15 & 1454-28 du nouveau code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers
9e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5207
7 novembre 2014
700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
caractère tardif en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative rappelées au point 6.
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
En troisième lieu, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le CSA aurait méconnu, d'une part, les dispositions du 6° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 aux termes desquels "
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.
1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Pôle 5 - Chambre 5
6349002b63d497adffda41a8
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, désormais codifié sur ce point à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
1103 et 2004 et 2288 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.
Pôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
8 du décret du 31 juillet 1992, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 92, alinéa 2, du Code civil, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - vu l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58b9502b828318c4e296
25 octobre 2023
du code de procédure civile, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
DCA_24PA05355_20260318
18 mars 2026
B... relève appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte de son désistement en application de l’article R. 512-5-1 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés, notamment, par les articles 4 et 7 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ne lui sont pas opposables ; une décision implicite de rejet était née le 6
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f0
4 juillet 2024
515 du code de procédure civile.
Référés
6688de15676b73dd81b96d40
5 juillet 2024
[L] [N] [I] demande au premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile de : - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé ; - arrêter l'exécution provisoire
1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
[T] reste donc à devoir la somme de 15 900 - 221,30 - 10,63 - 9 512 = 6 156,07 euros.
Pôle 1 - Chambre 2
697c58edcdc6046d4738c65d
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, et déboutons la société CDC LOC pour le surplus de sa demande à ce titre ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db7
17 mars 2016
des articles 1134 et 1147 du même code : - déclarer la société Jacquinet seule et entièrement responsable du sinistre incendie survenu le 6 octobre 2011, - homologuer le rapport d'expertise judiciaire
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