THOWALA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA

de PARIS 4 - RG n° 11-11-00069 APPELANTS Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Michel PIALOUX

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

droit de Monsieur [L] [F] [X] [V], décédé le [Date décès 1] Madame [I] [V] [Y] es-qualité d'ayant droit de Monsieur [L] [F] [X] [V], décédé le [Date décès 1] représentées par la SCP LETU- ITTAH -PIGNOT-ASSOCIES

Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Michel PIALOUX

assistée de Maître YVES COURSIN, Toque M.1611 Société LIBERTY SURF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue Fructidor 75834 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Madame Marie-Hélène PICHOT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de frais de remise en état dès lors qu'elle a procédé à la remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée,

A est le gérant et comprend un espace aménagé en jardin sur pilotis créé en 1935 et surplombant le domaine public maritime.

B..., représenté par Me Pialat, conclut au rejet de la requête et par la voie de l’appel incident demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du 11 août 2025 ; 2°) d’annuler l’obligation

B..., représenté par Me Pierrot, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Vendée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, Mme D, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

B, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226373 du 31 mars 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète

B et Mme A, représentés par Me Pialat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 pris à leur encontre ; 3°) d'enjoindre à la

Président en exerci ce, demeurant es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Cyprien PIALOUX