Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans

la société Sogea Martinique en étant le mandataire, ont demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le groupement de coopération

le «'décryptage des procédures stockées'», la «'décompilation'», la «'rétro-ingénierie'» ou encore la «'copie des fonctionnalités'» du progiciel.

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

Aussi convient-il pour cette première raison d'ordonner la rétractation de l'ordonnance entreprise.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation ; - il est également entaché d'irrégularité

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mars 2023 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 7 N° RG : 21/04796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel

Est recevable à ce titre la production d'une copie, dès lors que [I] [W] ne prétend pas que cette copie soit différente de l'original.

code dès lors qu'elle est mère d'un très jeune enfant, isolée en France où elle a démontré de réels efforts d'intégration et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine qu'elle a dû fuir en raison

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 N° RG 25/01315 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BR Copie

possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (cons

[N], ainsi qu'une lettre recommandée à la responsable des ressources humaines contenant une copie de sa lettre du 29 juin 2020 et la copie de l'accusé de réception de cet envoi, qui lui a été retourné

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2018

F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

. - Le maire d’une commune membre d’un établissement ublic de coo ération intercommunale com étent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.'

[J] des documents de la SA LAP, relatifs à l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2016, *la somme principale de 278.000,00€ en raison de la non-production par M.

[C] a dénoncé le recours avec copie de sa note aux parties au litige à l'exception des sociétés Etude et Construction et Air [J].

L'administration a une copie de son passeport et depuis qu'il est en rétention la préfecture n'a jamais transmis les documents aux autorités consulaires.

de cette obligation ; - le chantier a été interrompu en avril 2015 en raison de problèmes d'accès au chantier et n'a pas repris depuis ; cette interruption l'a conduite à exposer des frais de garde