Nay, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de 3.929,80 € pour pouvoir rentrer à la REUNION.

13 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02021 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBJX (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 11 août 2024 à 11h45 Nous, Nathalie

Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993.

C/ Mme Nathalie Y... épouse Z...

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie

par Mme [D] [T], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

DU RHÔNE Représenté par Monsieur [F] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

DHORNE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-OMER PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant Nathalie

MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant Nathalie

barreau de LYON, substitué par Maître BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2026 devant Mme Nathalie

et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Lors des débats : Charlotte ROSA , adjointe administrative faisant fonction Lors de la mise à disposition : Nathalie

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie

Dans ces conditions, la décision de l'administration apparaît explicitement motivée au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où celle-ci a été rendue.

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Régine ARDITI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nathalie

DU VAR Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant Mme Nathalie

DES BOUCHES DU RHONE Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2025 devant Mme Nathalie