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[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts : Relativement à l'incidence financière qu'un tel manquement entraîne, il est de droit, par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, que dans

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envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

Y... sur son affectation, il a été régulièrement imputé sur la dette la plus ancienne et sur les intérêts conformément aux articles 1256 et 1254 du code civil, le prêt n'étant pas soldé.

1256 du code civil (aujourd'hui 1342-10 ).

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Par acte du 28 juin 2021, [F] [C] a assigné la SARL Sofirec et [P] [J], expert-comptable, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, et des articles

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