non professionnelle, uniquement pour le calcul de l'indemnité de licenciement et non pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

[S] ainsi que de ses difficultés à retrouver un emploi -dont il est justifié- et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité comprise entre 3 mois et 11,5 mois de

de la procédure de licenciement ; lui payer une somme de 13 820 € correspondant à 10 mois de salaire brut moyen sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail en réparation de son préjudice

Pour une ancienneté de 5 ans (05 janvier 2015 - 09 avril 2020), et non pas de 6 ans, tel que soutenu par l'appelant, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 6 mois

Si le salarié remet en cause l'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant modifié l'article L 1235-3 du code du travail au motif que le barème ainsi établi serait inéquitable,

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société conclut subsidiairement à la diminution de l'indemnité au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail alors que

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

L. 1235-3 du code du travail et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'aux actes, frais et procédures éventuels en cas

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

[G] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'un montant compris entre 3 et 3,5 mois

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.