[N] devant le Tribunal de commerce, sur la demande de la société Arthade et d'elle-même, les prétentions adverses avaient été rejetées par décision en date du 17 décembre 2021, mais un appel avait été

L'appelante ne saurait prétendre que les premiers juges ont relevé d'office cette nullité puisque l'intimée sollicitait devant le tribunal l'annulation de son engagement à raison d'un dol et qu'il est

de la société AU PETRIN BRIARD ainsi que des consorts [J] tendant à la nullité de la convention de sous-licence, - débouter, en tout état de cause, purement et simplement les intimés de leurs demandes

; Considérant que la Cour déclare donc irrecevables ces 2 interventions forcées, ainsi que toutes les demandes formulées par Madame Y... contre la banque C...

[C] [K], notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de : -juger recevable l'appel nullité, -prononcer la nullité de l'ordonnance en date du 31 mars

à 1 290 000 francs, au profit de la société SPIE TRINDEL, qui, estimant avoir réalisé des travaux supplémentaires pour 4 931 000 francs, a fait assigner, par acte du 15-10-1997, la société COURBON devant

A l'audience du 30 mai 2023, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande subsidiaire de l'intimée tendant à voir prononcer la nullité de la signification des conclusions d'appelant en date

[V] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de débouter la société Franfinance de sa demande en paiement de la somme de 24.401,03€ et de la condamner à lui payer une indemnité de procédure

Dit qu'aucun vice du consentement n'affecte la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 11 avril 2008 et a rejeté la demande de nullité

[E] [B] en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea, - dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, - débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - La demande de nullité du jugement Il est vrai que l'article L 124-7-1 du Code du Travail limite la possibilité de porter directement l'affaire devant le bureau de jugement

La cour sur déféré est par ailleurs à nouveau saisie des mêmes demandes que celles qui avaient été présentées devant le conseiller de la mise en état, à savoir, la nullité de la déclaration d'appel pour

des consorts [H] de voir communiquer la liste des actifs affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL [W] [K], déclaré l'EIRL [W] [K] recevable en ses demandes dirigées contre les consorts [H], condamné

de M. et Mme [R] en nullité du contrat conclu avec la société Enevie et de déclarer en conséquence irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit et la demande en restitution des mensualités

Sur la demande en nullité de la convention du 30 avril 2014 : Il ressort des dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

[H] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute l'association [1] prise en son établissement situé à [Localité 5] de toutes ses autres demandes ; - condamne M. [H] aux dépens. 20.

[Y] doivent être déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires contre la banque.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE GS/LM Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 avril 2024, dans les deux procédures d'appel, par la société Elcia qui a demandé à la cour de : -juger que la nullité et l'irrecevabilité alléguées de la

Par arrêt rendu le 5 février 2004, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de nullité, confirmé le jugement et condamné Monsieur [L] [J] aux dépens.