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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9b
10 octobre 2024
paiement libératoire dans le délai de grâce sollicité ou à tout le moins d'une amélioration de la situation financière dans ce même délai ; Cette démonstration n'est pas faite par la production de document
Référés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049c4
9 janvier 2025
aucune man'uvre dolosive n'ayant été commise ; ils affirment encore qu'au regard du statut de la SAS Les 4 Basque aucune voie d'exécution ne peut être diligentée à son égard, ne communiquant aucun document
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est réglé, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable
Pôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
Il ressort du courrier de la Banque Populaire en date du 30 juin 2010 mettant fin à la relation contractuelle avec la Sarl PMC à compter du 31 octobre 2010, ainsi que des documents comptables produits
1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228bce
9 avril 2015
par ailleurs que la situation du syndicat dépourvu de syndic a nécessité la désignation d'un administrateur judiciaire qui a rencontré de grandes difficultés à obtenir des syndics défaillants les documents
1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
comptes de charges prévisionnels, mentionnés dans le plan d’affaires, et ceux qu’elle présente au titre de la reconstitution de résultat net, et une incertitude concernant l’attestation par l’expert-comptable
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
A, expert-comptable. 2. La société La Paniolade fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité la période aux cinq premiers mois de l'année 2024.
2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
livre : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
CHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
[J], représentante syndicale de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale au CSE de l'UES ORPEA a demandé à Mme [A] de consulter les comptes dudit comité, laquelle lui répondait que les documents
1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, le fait que la SCI, son gérant et ses associés aient déclaré percevoir des loyers dans leur déclaration fiscale et les documents comptables de la SCI
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c814
22 avril 2008
manquements de la SA AGROTRONIX, et que le Tribunal n'aurait pas établi de lien de causalité entre sa faute prétendue et le préjudice allégué, l'étendue de ce dernier n'étant pas davantage justifiée par les documents
Pôle 5 - Chambre 4
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
Elle soutient que la société ITW Spraytec a, sous couvert de ces négociations, eu accès à l'ensemble des documents comptables et financiers de la société Erad France, ce qui a lui permis de persister dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
26 octobre 2009 le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 2 octobre 2009, date du rapport du commissaire à l'exécution du plan ; qu'or, il résulte tant de l'analyse des documents
6253cd17bd3db21cbdd923cb
6 janvier 2015
plus le fait de fournir un logement à ses salariés constituant ainsi un avantage en nature ; que cela figure d'ailleurs sur les contrats de travail des salariés ; que la simple consultation de ses documents
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
que la non présentation des documents comptables malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire équivaut à une absence de comptabilité, - qu'en outre, la comptabilité tenue était insincère, donc
6253c8bcbd3db21cbdd861c5
2 mai 2002
partiel ; qu'en effet, étant rappelé que chacune des sociétés du groupe ATN a fait l'objet d'une procédure collective distincte et qu'aucun jugement n'a retenu la confusion de leurs patrimoines, le document
6253ca87bd3db21cbdd8b465
8 mars 2007
dévalorisation de son image hors de cette ville; - la Société PELLEGRINI GB SHOES a communiqué à l'expert les ventes intervenues au profit de la Société CHLAE, et n'avait pas à remettre d'autres documents
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer sur leurs documents
Référés
62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
demande, fondée par la société Nacarat sur le risque d'absence de remboursement par la société Jullia des sommes qu'elle lui verserait au titre de l'exécution provisoire, dès lors d'une part que les documents
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