ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

en vertu duquel il occupe les lieux et communiquer l'identité de la personne à qui il verse son loyer.

[R] [D] était formé au même titre que les autres salariés de l'entreprise et dément tout manquement de sa part.

au barreau de PARIS, et plaidant par Maitre Jean Pierre MIGNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 5] (44) domicilié [Adresse 5] [Localité 1]

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".

L'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage.

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [S] [M] dissimule donc son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage et en ce qu'il a été identifié sous de multiples

En l'espèce, l'appelant fait valoir que le procès-verbal de notification des droits en rétention ne comporte pas la signature de l'agent notificateur lequel n'est pas identifié.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Par courriel adressé le 21 mai 2026 à 12h27 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Sur l'audience, Monsieur [G] [E] confirme son identité ainsi que sa nationalité tunisienne, déclare qu'il n'a pas de passeport et laisse son avocat parler pour le surplus.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 avril 2023 à 10 heures 30. [G] [R] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 24 décembre 2007 par la SARL VOLARD FRERES et le 07 décembre 2007

Il déclare : 'J'ai fait appel parce que je souhaite sortir d'ici. J'ai une adresse ici, je peux être assigné à résidence.

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Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.

Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.

Monsieur [T] [X] n'a pas comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il a déclaré à l'audience : 'Monsieur a été placé en Hôpital psychiatrique et a subi à sa sortie un contrôle d'identité

L'article 1367 du dit code en ce qui le concerne dispose 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.