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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f03

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370078c0355000835f893

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

non-respect de la procédure de licenciement, * 1 863,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 186,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e8d677740d1381e9b2ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

compensatrice de préavis, ** 316 € au titre des congés payés afférents, ** 3.346,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement, ** 24 486 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compensatrice de préavis, et 640,12 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1511,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbfe2799a9057d5dcf41

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'indemnité prévue en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée doit être calculée non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079854

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdd58cbb8de4301bc063f4a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

compensatrice de préavis, 400 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, 133,33 € à titre d'indemnité sur la réduction du temps de travail, 4 000 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87525

Appel

28 septembre 2005

28 septembre 2005

compensatrice de préavis ; - 1.971,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 654,46 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied ; - 1.509,86 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c23

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de licenciement : 1 851,77 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 3 950,46 euros, *indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 395,04 euros, *dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94532

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

X... les sommes suivantes : - 657 65 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - l 461,45 € au titre l'indemnité pour non respect de la procédure ; - 2 922,90 € au titre d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60370e0e50a29da8a68c869b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

compensatrice de préavis (brut)7 499,33 € congés payés afférents (bruts)749,90 € Très subsidiairement, solde d'indemnité compensatrice de préavis (brut)3 750,00 € congés payés afférents (bruts)375,00

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64fab9ab0f624005e653f3bf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de préavis : 357,50 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 35,75 euros, indemnité pour procédure irrégulière : 1.400 euros, indemnité pour licenciement abusif : 1.400 euros, indemnité pour préjudice

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0245dcb866287586a3e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

compensatrice de préavis Point n°6 : CGS-CRDS Indemnités transactionnelles Point n°7 : Avantages Tarifaires-Prêts immobiliers Point n°11 : Avantages Tarifaires-Prêts à la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

et sans préavis.

Source officielle
CA

18e Chambre

61627e9a38d18b7ebf63d1dc

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

compensatrice de préavis , 7.911,44€, -des congés payés sur préavis et sur rappel de salaire, 902,63€, -de l' indemnité conventionnelle de licenciement, 4.408,97€, -des dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de préavis et 1'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de requalification, 2 026,44 euros à titre d'indemnité de préavis, 202,64 euros à titre de congés payés sur préavis, 6 079,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 506,61 euros

Source officielle

Page 76 sur 1896

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