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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f03
22 juin 2006
compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour
Chambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
non-respect de la procédure de licenciement, * 1 863,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 186,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *
Pôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
compensatrice de préavis, ** 316 € au titre des congés payés afférents, ** 3.346,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement, ** 24 486 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
compensatrice de préavis, et 640,12 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1511,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
L'indemnité prévue en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée doit être calculée non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079854
5 juillet 2022
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
compensatrice de préavis, 400 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, 133,33 € à titre d'indemnité sur la réduction du temps de travail, 4 000 € à titre d'indemnité
6253c920bd3db21cbdd87525
28 septembre 2005
compensatrice de préavis ; - 1.971,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 654,46 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied ; - 1.509,86 euros
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c23
7 octobre 2022
de licenciement : 1 851,77 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 3 950,46 euros, *indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 395,04 euros, *dommages et intérêts pour rupture abusive
6253cdbcbd3db21cbdd94532
29 mars 2019
X... les sommes suivantes : - 657 65 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - l 461,45 € au titre l'indemnité pour non respect de la procédure ; - 2 922,90 € au titre d'indemnité de préavis
CHAMBRE SOCIALE B
60370e0e50a29da8a68c869b
18 juin 2015
compensatrice de préavis (brut)7 499,33 € congés payés afférents (bruts)749,90 € Très subsidiairement, solde d'indemnité compensatrice de préavis (brut)3 750,00 € congés payés afférents (bruts)375,00
5fd92ec9c8c1bd0e519023c4
22 mai 2020
Chambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
de préavis : 357,50 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 35,75 euros, indemnité pour procédure irrégulière : 1.400 euros, indemnité pour licenciement abusif : 1.400 euros, indemnité pour préjudice
Protection sociale
5fdad0245dcb866287586a3e
21 mai 2019
compensatrice de préavis Point n°6 : CGS-CRDS Indemnités transactionnelles Point n°7 : Avantages Tarifaires-Prêts immobiliers Point n°11 : Avantages Tarifaires-Prêts à la consommation
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc821
17 novembre 2020
et sans préavis.
18e Chambre
61627e9a38d18b7ebf63d1dc
11 juillet 2013
compensatrice de préavis , 7.911,44€, -des congés payés sur préavis et sur rappel de salaire, 902,63€, -de l' indemnité conventionnelle de licenciement, 4.408,97€, -des dommages et intérêts pour rupture
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
de préavis et 1'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour le surplus.
60376a0e3e870f46d3499a70
26 mars 2015
de requalification, 2 026,44 euros à titre d'indemnité de préavis, 202,64 euros à titre de congés payés sur préavis, 6 079,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 506,61 euros
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