Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 al. 1er du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de

Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Au soutien de son appel, [B] [T] fait valoir que la SA SAIMLEASE n'a effectué aucune recherche de reclassement après le second avis d'inaptitude, qu'elle a conclu à l'impossibilité de le reclasser 4 jours

Doit être reclassé à un poste ne présentant pas de risque oculaire.

Pas de reclassement à envisager ".

Nous sommes malheureusement comme nous vous l'avons indiqué dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper

L'employeur lui indique ensuite que compte tenu de son activité, il n'a pas d'autre possibilité de reclassement que la modification déjà proposée.

Le 20 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon et réclamé, en dernier lieu, sa reclassification au coefficient 940.

perçu de 72.260,80 euros au titre des indemnités journalières indûment perçues au cours de la période du 20 février 2020 au 17 novembre 2023, auquel s'ajoute une indemnité exigible de 10 % des sommes réclamées

[N] [S] soulève l'irrecevabilité de l'appel de [V] [R] [L] pour défaut de qualité à agir ; elle sollicite la confirmation du jugement du 24 octobre 2024 en ce qui concerne [C] [A] épouse [L] et réclame

A...a pourvu de façon efficace au reclassement externe de M. X.... En conséquence, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

forme sur le principe ou sur le quantum de cette réclamation la moindre observation.

dès lors qu'aucune recherche effective de reclassement n'a été réalisée puisqu'il était annoncé dans une note d'information jointe à la convocation à l'entretien préalable qu'aucun reclassement n'était

Ce prêt avait pour objet de racheter le prêt relais et de régler des factures de travaux d'un montant de 250 000F.

Les époux [Z] ne sont pas parvenus à vendre leur première résidence avant le 5 août 2010 date à laquelle le prêt-relais devait être remboursé et ont été mis en demeure de le régler.

général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle le département de Paris lui réclame

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents permettant au demandeur de vérifier le bien-fondé de la somme de 3896,60 € qui lui est réclamée

copies par la municipalité, pour la reproduction de dossiers d’urbanisme pour sept parcelles, sachant en outre qu’un prestataire extérieur a établi un devis dont le montant est inférieur à ce qui a été réclamé

lui soit réglé ; que l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue pour les accidents du travail, en ne consultant pas les délégués du personnel et en ne recherchant pas les possibilités de reclassement