] actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 3] résidant habituellement [Adresse 1] comparant assité par Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office, substitué

reçue au greffe de la cour d'appel le 05 janvier 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

APPELANT : [D] [T] [W] né le 13 Avril 2022 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghanne demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué

DEMANDEUR EN REFERE ET : Organisme URSSAF LORRAINE ayant son siège : [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué

LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 5] METROPOLE dûment avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, représenté par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

du Centre hospitalier départemental la Candélie, [Adresse 3], non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC': L'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Corinne Chateigner-Cabrol, substitut

siège chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévu par le code de la santé publique du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES Comparant assisté de Maître ROMDANE substitué

LE DIRECTEUR DE LA CLINIQUE [5] dûment avisé , non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit.

[K] [S] MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre

d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical du docteur [G] en date du 15 janvier 2024, Vu les réquisitions écrites du substitut

[K] [M], Entendu Me Rosa BARROSO substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

reçue au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Laurent Gérardin, substitut général.

] et reçue au greffe de la cour d'appel le 12 mai 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [O] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD absent et substitué

ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PINET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NARBONNE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS CARCASSONNE INTIME : Monsieur MINISTÈRE Y... représenté par Madame Z..., Substitut

ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PINET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NARBONNE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS CARCASSONNE INTIME : Monsieur MINISTÈRE Y... représenté par Madame Z..., Substitut

Metz contre - Monsieur le directeur du chs de [Etablissement 1], non comparant, non représenté - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut