Sur la validité de la convention individuelle de forfait en jours En application de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13

L.226-4 du Code rural, exactement visé par le premier juge, Monsieur X... a bien le droit d'exercer contre celle qu'il considère comme responsable de ses dommages, une action fondée sur l'article 1382

Stéphane X... une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du même Code ; Ecarte toute autre demande

450 du code de procédure civile.

I - E de l'article A 125-1 du code des assurances.

le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : / () 2.

Le Comité central d'entreprise a été informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre du Livre III du code du travail, au cours de réunions tenues les 13 juillet, 3 août et 23 août

2008,2009 et 2010, '5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D. 380-5 dudit code prévoit encore : 'I.

code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

indiqué par elle, et donc inopérante aux termes de l'annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation'; que s'agissant du taux effectif global appliqué au solde débiteur du compte n°[Compte bancaire

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922