Par un jugement n° 2200778 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2202848, 2202861, 2202862, 2202863, 2202864, du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes après les avoir jointes.

M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Manche a notamment ordonné à M.

Par un jugement n°s 2102424, 2102425 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.

Par un jugement n° 2101917 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

D relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2101702 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2018.

Par un jugement n° 2402937 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE dont le siège social est à la même adresse.

CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE à la même adresse.

CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE à la même adresse.

MS MOTORS, représentée par ses co-gérants Mr [B] [T] et Mr [Y] [X] Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.

CONSTELLATION HOTEL MARTINEZ Copie exécutoire délivrée le : 05/10/2023 à : - Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE - Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN

N° RG 21/00310 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWF Maître [X] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de [M] [J] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

BATINORME C/ [N] [F] Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE Me Tina COLOMBANI- BATAILLARD, avocat au barreau de NICE

Association APOGE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis es qualité de mandataire spécial désigné par Ordonnance du Tribunal de Proximité de CANNES

Copie exécutoire transmise aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Février 2019 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE