Attendu qu'il est versé aux débats une évaluation de sa retraite, qui établit qu'elle percevra de la CRAM une retraite brute mensuelle de 590 euros, évaluée au 1er octobre 2016 Qu'elle occupe le logement

Attendu que Madame X..., âgée de 70 ans au jour du divorce est retraitée et bénéficie en cette qualité d'une pension mensuelle globale de 864 € (prestation AVS, CRAM et IRNEO) ; qu'elle n'expose pas supporter

né le 17 mai 1944 ... 89100 NAILLY comparant en personne, assisté de Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES CRAM 21- BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, devenue la CARSAT

jeune que lui, que sa propre pension de retraite ne suivra peut-être pas la même revalorisation que la rente demandée ; Que l'appelante a travaillé plusieurs années dans le privé et a cotisé à la CRAM

X... reconnaît que " le bilan de carrière produit par les services de la CRAM est exact au regard du droit et des faits ".

DBVB-V-B7K-BPZXN N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA

MAI 2026 N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZTS Copie conforme délivrée le 01 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

de l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 tendant à l'information des diligences effectuées à savoir : - une demande de reconnaissance auprès du Nigéria effectué le 15 avril 2026 avant même l'entrée au CRA

[N] [J] né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement au CRA d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Lidwine

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 31 août 2023, a : Déclaré l'action de l'employeur

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023, a : Accueilli la demande de

FAED ; - l'absence d'éléments relatifs au local de rétention administrative et notamment l'absence de nécessité du placement et la durée excessive du transfert du local de rétention administrative au CRA

Localité 6] Madame [K] [I] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Compagnie d'assurance CRAMA

avec accusé de réception daté du 31/10/2025 CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [Adresse 6] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 CRCAM

' [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR

Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR

procédures 10/ 00109 et 10/ 00061 ouvertes, sous ce dernier numéro Vu la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, Constate que l'appel du jugement d'orientation a perdu son objet, Déboute la CRCAM

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N° 2012/ JMC/FP-D Rôle N° 11/01263 CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN (CRCMM) C/

Société MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL à son obligation d'information, de conseil et de renseignement ; ' De PRONONCER la résolution en conséquence du contrat de prêt immobilier souscrit auprès du CRCAMR