N° 13/04287 AFFAIRE : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES C/ Valérie FREY ...

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans ces conditions, il demande à la Cour de bien vouloir annuler l'ordonnance attaquée ; ordonner sa remise en liberté.

[B] [Y] de l'intégralité de ses demandes, à savoir : - de sa demande de 19 665,72 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement en raison de la violation d'une liberté fondamentale

extraordinaire comportant notamment deux résolutions à l'ordre du jour, la résolution numéro 4 pour modifier le règlement de copropriété et autoriser l'exercice dans le lot numéro 1 de toutes professions libérales

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé et une mesure d'assignation à résidence.

[Y], par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel de l'ordonnance précitée, demandant à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention

l'intéressé, datés entre septembre 2024 et le 23 avril 2026, et demande le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative formée par le Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3], la remise en liberté

fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 24 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00048 - N° Portalis

N° 13/04716 AFFAIRE : [T] [W] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

Par requête du 1er août 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bordeaux en poursuite de la mesure.

[X] et Mme [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de l`ordonnance ; - dit qu'à défaut pour les intéressés d`avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans

septembre 2023 : - déclaré valable le congé délivré le 29 avril 2021 à la société [N] [S] [X] [H] par Mmes [C] et [Y] [P] aux fins de reprise ; - enjoint à la société [N] [F] Mac [R] [X] [H] de libérer

bains de lamalou à payer à M. et Mme [U] ensemble la somme de 13 880,05 euros au titre des loyers trimestriels impayés du 1er mars 2017 au 31 mars 2023, - ordonné à la SAS les bains de lamalou de libérer

(94) sont réunies, - CONDAMNER Madame [M] [I] à verser à [B] [C] la somme de 27.992,10 € correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte, - ORDONNER en conséquence à Madame [M] [I] de libérer

Par ordonnance du 22 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté la demande de levée du programme de soins de M [S] [O].

Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.