sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.»

L.C ASSET 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me BURQUIER Me MORENON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

pour connaître des contestations qui visent l'acte lui-même et les conditions dans lesquelles il a été reçu dès lors que la copie exécutoire n'est autre que la reproduction de l'acte lui-même ;

[I] à assigner à jour fixe la société FT COM à l'audience du 6 novembre 2024. Par exploit d'huissier du 27 septembre 2024, M. [I] a fait assigner la société FT COM.

Vous voudrez bien : ' remettre copie de cette ordonnance à M.

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GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L.

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[N] [L] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] non comparant, placé en septaine jusqu'au 14 avril 2021 en raison

de l'illégalité du refus de titre ; - le refus d'un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est également entaché

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dans la base d'imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017 en tant que ces dotations ont été minorées de, respectivement, 93 493 euros, 91 684 euros et 89 181 euros à raison

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