que le taux d'IPP devait être fixé à 9 % avant application de la règle de Balthazar à la date de consolidation le 9 janvier 2018, - statuant à nouveau, revoir son taux d'IPP et le montant de la rente

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/1008 du 29/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS

née le 30 Août 1984 à CALAIS (62100) demeurant ...62100 CALAIS représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

.-59650 VILLENEUVE D ASCQ représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle SELLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

.-62380 ESQUERDES représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Chantal BOURBON, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (Rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Mme [K] [N] divorcée [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Hervé

DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES PRS OISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hervé

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5EI ORDONNANCE Le QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Remi

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Février 2013

ARRÊT RENDU LE 05 Décembre 2000 APPELANTE : Madame Valérie X... divorcée Y... ... 53170 BAZOUGES Convoquée, Représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL.

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me AIDAN, avocat au barreau de INTIME : Monsieur Paul MIMRAN né en à 24 rue Emeric David 13100 AIX EN PROVENCE représenté par la SCP HERVE-JEAN

TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Hervé

.-83400 HYÈRES représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Hervé ANDREANI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Corinne GANET, avocat au barreau de TOULON

TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Hervé

ayant son siège social 194 Rue Nationale, 59000 LILLE représentées par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistées de Me Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience

Hervé Y...

.-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Frédéric Z...